Complémentaire santé pour tous : c’est la dernière ligne droite !

Publié le 17 novembre 2015
Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés une mutuelle santé collective. Un grand nombre de branches professionnelles ont conclu des accords que les entreprises adhérentes se doivent de respecter.

Pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, c’est la dernière ligne droite avant la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé prévue par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Ce qu’il faut garder présent à l’esprit pour se mettre en conformité avant la date butoir :

Accord d’entreprise ou DUE ?

Dans les entreprises de moyenne ou grande taille, c’est un accord d’entreprise qui permet de mettre en place la complémentaire santé. Dans les TPE, c’est le plus souvent une décision unilatérale de l’employeur (DUE) qui définit les conditions d’une couverture complémentaire collective et obligatoire.

Primauté de l’accord de branche

De nombreuses branches professionnelles ont conclu un accord définissant un «panier de soins», qui va généralement au-delà du panier de soins minimal défini par le décret du 8 septembre 2014. C’est alors l’accord de branche qui doit être respecté par les entreprises adhérentes. Celles-ci peuvent, bien sûr, proposer à leurs salariés de meilleures garanties que celles définies par la branche professionnelle. En revanche, si au 1er janvier 2016 aucun accord de branche n’a été conclu ou si l’accord est encore en cours de négociation, c’est la loi qui s’applique.

Recommandations des branches

Les branches professionnelles recommandent à leurs adhérents un ou plusieurs groupes de protection sociale. Il ne s’agit «que» de recommandations, elles n’ont pas de caractère obligatoire. Néanmoins, les contrats des groupes recommandés présentent l’avantage de tenir compte des spécificités du secteur concerné et de ses métiers.

Atouts d’un contrat responsable

Le choix d’un contrat dit responsable — qui encourage l’assuré à respecter le parcours de soins coordonnés et fixe des plafonds de garanties — donne lieu à des exonérations de charges sociales et fiscales, parmi lesquelles celle du taux dérogatoire sur la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, qui passe ainsi de 14 à 7%.

Quel risque pour ceux qui ne seront pas prêts ?

Si à ce jour aucune sanction n’est prévue à l’encontre d’une entreprise qui n’aurait pas mis en place un contrat santé collectif, le risque de contentieux, mené par un salarié ou par un représentant syndical, existe. L’absence d’un tel contrat pourrait aussi justifier un redressement en cas de contrôle de l'Urssaf si l'employeur a bénéficié des exonérations sociales prévues dans le dispositif. Enfin, l’inspection du travail pourrait se saisir de la question et imposer sa solution.

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