LFSS 2016 : les mesures qui concernent les TPE-PME

Publié le 22 janvier 2016
La loi de financement de la sécurité sociale 2016 a été inscrite au Journal officiel le 22 décembre dernier. Deux volets concernent tout particulièrement les entreprises : la seconde étape du Pacte de responsabilité et de solidarité et l’accès des salariés « précaires » à la complémentaire santé.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2016 doit permettre de poursuivre un rétablissement des comptes de la Sécurité sociale, aujourd’hui en bonne voie. En effet, le déficit du régime général a diminué en 2015 pour atteindre 9 milliards d’euros et ne devrait pas dépasser 6 milliards d’euros en 2016. Par ailleurs, la LFSS dessine les nouvelles orientations de la stratégie nationale de santé visant à renforcer la prévention de certaines maladies (cancer du sein, obésité de l’enfant, etc.), à améliorer l’accès aux soins et à sécuriser des populations fragiles, comme les familles monoparentales, en garantissant les impayés des pensions alimentaires.

Deuxième étape du Pacte de responsabilité

Certaines mesures de la LFSS 2016 concernent tout particulièrement les entreprises, et plus encore les TPE-PME. C’est le cas du déploiement du Pacte de responsabilité et de solidarité. En 2015, les allègements de cotisation sociale avaient été renforcés de telle sorte que plus aucune cotisation sociale ne soit due pour un salaire équivalent au Smic. La nouvelle loi de financement de la sécurité sociale va plus loin. Elle prévoit une baisse des cotisations sociales de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 3,5 Smic. Cette mesure sera applicable à compter du 1er avril 2016.

Par ailleurs, grâce à la hausse de l’abattement d’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), 80 000 TPE-PME, redevables en 2015, seront totalement exonérées de cette contribution en 2016. Précisons que le gain maximal pour chaque entreprise s’élèvera à 25 000 euros. Seules 20 000 PME (les plus importantes) paieront la C3S.

Accès des salariés « précaires » à la complémentaire santé

Autre grande mesure, qui celle-ci met à contribution les entreprises, la généralisation de la complémentaire santé aux salariés « précaires ». Sont concernés les salariés :

  • en CDD dont la durée du contrat est inférieure à trois mois ;
  • ceux qui travaillent pour plusieurs employeurs ;
  • ceux qui effectuent un nombre inférieur ou égal à 15 heures de travail par semaine.

Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur doit verser une aide individuelle proportionnelle à la durée de travail du salarié en contrat précaire en référence à ce qu’il verse aux autres salariés. Ce chèque santé est destiné à les aider à financer une complémentaire santé.

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