Social : ce qui change pour les PME en 2016

Publié le 14 janvier 2016
Participation, mutuelle d’entreprise, déclaration sociale nominative, compte pénibilité, cotisations retraite, simplification administrative : inventaire des mesures qui sont entrées en vigueur au 1er janvier ou devraient intervenir cette année.

Avec le vote des loi Macron et loi Rebsamen, l'année 2015 aura été marquée par une évolution importante de la réglementation touchant les entreprises. Un certain nombre des dispositifs prévus par la loi entrent en vigueur en 2016. Voici ceux qui concernent les PME.

> Lire aussi : Notre enquête sur la loi Rebsamen (site Adecco)

Epargne salariale : réduction du forfait social

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent un premier accord de participation ou d'intéressement bénéficient d’un taux du forfait social (portant sur les sommes exonérées de cotisations de sécurité sociale et assujetties à la CSG) de 8%, au lieu de 20% normalement. Ce taux s’applique pendant six ans à partir de la date d'effet de l'accord.

> Lire aussi : Le forfait social au taux de 8% (site de l’Urssaf)

Mutuelle d'entreprise : obligatoire pour tous les salariés

Désormais, tout employeur est tenu de proposer une complémentaire santé à l'ensemble de ses salariés. Le contrat doit offrir un minimum de garanties et ouvre droit à des exonérations de charges sociales s’il est qualifié de « responsable ». L’employeur doit prendre en charge au moins 50% de la cotisation

> Lire aussi : Dernière ligne droite pour la complémentaire santé

Déclaration sociale nominative (DSN) : encore un peu de temps

La généralisation de la DSN qui devait intervenir le 1er janvier 2016 a été repoussée pour les TPE-PME. Celles-ci ont jusqu’au mois de juillet 2017 pour s’y conformer. La DSN va remplacer une trentaine de déclarations sociales par une déclaration unique mensuelle et dématérialisée.

> Lire aussi : Bien se préparer à la DSN

Pénibilité : six nouveaux facteurs

La mise en place complète du compte pénibilité est prévue pour le 1er juillet 2016. Aux quatre critères déjà pris en compte depuis janvier 2015 (travail de nuit, en équipes alternantes, répétitif ou en milieu hyperbare), s’ajouteront à cette date six nouveaux critères :

  • les manutentions manuelles ;
  • les postures pénibles ;
  • les vibrations mécaniques ;
  • les agents chimiques ;
  • les températures extrêmes ;
  • le bruit.

Cependant, ces facteurs seront pris en compte à partir du 1er janvier 2016 pour que les salariés concernés ne soient pas pénalisés.

> Plus d’informations sur le site Service-Public.fr

Retraite complémentaire Agirc-Arrco : versement mensuel

Désormais, les entreprises de plus de 9 salariés doivent verser leurs cotisations de retraite complémentaire chaque mois et non plus chaque trimestre. En revanche, les entreprises de moins de 10 salariés peuvent continuer à verser leurs cotisations de retraite complémentaire chaque trimestre.

Un Code pour faciliter les relations entre les entreprises et l'administration

Le Code des relations entre le public et l'administration est entré en vigueur le 1er janvier. Destiné notamment à simplifier la vie des entreprises, il rassemble les règles générales applicables à la procédure administrative non contentieuse. On y trouve, par exemple, les dispositifs suivants :

  • le droit à communication des documents administratifs ;
  • le principe du silence valant acceptation ;
  • les mécanismes relatifs aux échanges de données entre administrations.

> Plus d’informations sur le site Service-Public.fr

Smic horaire : 9,67 euros bruts
Le gouvernement n’ayant pas donné de « coup de pouce » au salaire minimum, son montant n’augmente que de la valeur de l’inflation annuelle, soit 0,6%. Le smic horaire passe ainsi de 9,61 à 9,67 euros bruts (1 466,62 euros bruts par mois).

Frais professionnels : barème 2016
> Détail sur le site de l’Urssaf.

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