Modèle de CDD avec terme précis

Contrat CDD type : dans quels cas l’utiliser ?

Il est possible de recourir au contrat à durée déterminée (CDD) avec terme précis dans les cas suivants : 

  • augmentation temporaire de l’activité habituelle de l’entreprise (durée maximale de 18 mois)
  • exécution d’une tache occasionnelle précisément définie et non durable (durée maximale de 18 mois)
  • survenance d’une commande exceptionnelle à l’exportation (durée minimale de 6 mois et durée maximale de 24 mois)
  • augmentation temporaire de l’activité habituelle de l’entreprise ou exécution d’une tache occasionnelle précisément définie et non durable dans les 6 mois suivant un licenciement économique (durée maximale de 3 mois)
  • exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité (durée maximale de 9 mois)
  • départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail (durée maximale de 24 mois)au titre de la politique de l'emploi (durée maximale propre à chaque type de contrat)
  • emploi d’une personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) (durée maximale de 36 mois)

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de notre fichier Clients & prospects. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de radiation des données le concernant. Pour exercer ces droits, il suffit à l’Utilisateur d’en faire la demande

sur twitter
ils s'engagent avec nous :

ils témoignent