Modèle de CDD sans terme précis

Contrat type CDD : quelle durée ?

Les contrats conclus sans terme précis ne comportent pas, sauf exception, de durée maximale. En revanche, ils doivent obligatoirement mentionner une durée minimale. Le CDD prendra fin :

  • soit à la fin de la période minimale si la réalisation de l'objet du contrat a eu lieu pendant celle-ci ;
  • soit au plus tard lors de la réalisation de l'objet du contrat pour lequel il a été conclu à condition que la durée minimale soit expirée.
  • en cas d’absence en cours de CDD (maladie, accident du travail, maternité ...), le contrat n’est pas prolongé de la durée de l’absence, il prend fin à la date prévue.

Contrat CDD type : dans quels cas l’utiliser ?

On peut recourir au contrat à durée déterminée (CDD) sans terme précis dans les cas suivants :

  • remplacement d'un salarié absent ou d’un dirigeant d’entreprise ou de son conjoint
  • dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par CDI (durée maximale de 9 mois)
  • emplois à caractère saisonnier ou d’usage
  • contrat vendange (durée maximale de 1 mois par contrat et de 2 mois par an en cas de succession de contrat)
  • projet à objet défini pour les cadres et ingénieurs (durée comprise entre 18 et 36 mois)

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de notre fichier Clients & prospects. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de radiation des données le concernant. Pour exercer ces droits, il suffit à l’Utilisateur d’en faire la demande

sur twitter
ils s'engagent avec nous :

ils témoignent